FairProcess par MarkCom
Je soutiens FairProcess par MarkCom (nouvel onglet)

Thème · Le cadre légal

L'accessibilité numérique au Luxembourg

Sites, applications et documents accessibles à toutes et à tous : qui est concerné, à quoi faire attention, et comment clients et agences s'organisent dans un projet.

L'assistant FairProcess

Illustration : deux curseurs, client et agence, pointent le même bouton d'une page web accessible

En bref

L'essentiel en quatre réponses

Suis-je concerné ?

  • Organisme public
  • Entreprise de 10 personnes ou plus, ou dont le CA et le total du bilan annuel dépassent 2 M€
  • Microentreprise
Faire le test en dix secondes

Quels supports ?

  • Sites web
  • Applications mobiles
  • Documents, PDF compris
Voir les six supports

Où s'informer ?

Toutes les ressources

Les zones grises

  • Image décorative ou informative ?
  • Charte graphique sans contraste : qui tranche ?
  • Module tiers qu'on ne contrôle pas
Voir les questions du terrain

Contrôles et sanctions : oui, depuis juin 2025. Ce que vous risquez

La démarche FairProcess

Un document vivant, écrit avec le terrain. Il traduit la loi en pratiques, il ne remplace pas un juriste. Un cas qui manque ? Envoyez-le.

Chapitre 1

Avant, après : voyez la différence

Une même page, deux versions. Faites glisser la poignée : cinq détails suffisent à rendre une page utilisable par tout le monde, ou pas.

Glissez la poignée, à la souris, au doigt ou aux flèches du clavier. Les numéros renvoient à la liste en dessous.

  1. 1Contraste

    Gris pâle sur blanc : illisible pour beaucoup. Après : texte foncé, contraste suffisant.

  2. 2Texte alternatif

    Le lecteur d'écran lit le nom du fichier. Après : une phrase qui dit ce que montre l'image.

  3. 3Lien

    « Cliquez ici » ne dit pas où l'on va. Après : l'intitulé suffit, même lu seul.

  4. 4Formulaire

    Pas d'étiquette, une erreur signalée par la seule couleur. Après : étiquette, focus visible, message clair.

  5. 5Bouton icône

    Une flèche sans nom, annoncée « bouton ». Après : le bouton dit ce qu'il fait.

Chapitre 2

Comprendre : de quoi parle-t-on ?

2.1 L'accessibilité numérique en mots simples

Un site, une application ou un document est accessible quand tout le monde peut l'utiliser.

Par exemple :

  • Une personne aveugle, avec un lecteur d'écran
  • Une personne qui navigue au clavier, sans souris
  • Une personne sourde devant une vidéo
  • Une personne âgée qui lit mal les petits caractères

1 adulte sur 4 dans l'Union européenne vit avec une forme de handicap, selon Eurostat (2024).

Concrètement

Des textes alternatifs pour les images, des contrastes suffisants, une navigation au clavier, des sous-titres, des formulaires compréhensibles.

Ce que ce n'est pas

Un plugin, une surcouche ou une case à cocher en fin de projet. L'accessibilité se construit dans la conception, le code et les contenus.

2.2 Ce que la loi ne dit pas

La loi dit quels services doivent être accessibles et selon quelles exigences. Elle ne dit pas qui, dans un projet, décide du niveau visé, qui le chiffre, qui vérifie, ni qui corrige quand le client ajoute lui-même des contenus. C'est dans cet espace entre la règle et le projet que naissent les malentendus entre clients et agences. C'est là que FairProcess apporte une lecture commune : ce sont les zones grises du chapitre 7.

2.3 Pourquoi s'en occuper, même hors champ

  1. 1

    Audience. Un site accessible est utilisable par plus de clients.

  2. 2

    Qualité. Ce qui est accessible est généralement plus clair et plus simple pour tous.

  3. 3

    Référencement. La structure, les titres et les textes alternatifs profitent aussi aux moteurs de recherche.

  4. 4

    Image. L'inclusion est un signal fort pour une marque.

  5. 5

    Anticipation. Selon l'OSAPS, le champ d'application est appelé à s'élargir. Ceux qui sont prêts auront une longueur d'avance.

Chapitre 3

Le cadre : qui est concerné, quels supports ?

3.1 La loi en bref

Secteur public

Loi du 28 mai 2019 sur l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Chaque site et application doit publier une déclaration d'accessibilité.

accessibilite.public.lu (nouvel onglet)

Secteur privé

Loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, transposition de l'EAA (European Accessibility Act), applicable depuis le 28 juin 2025.

Le portail de la loi (nouvel onglet)

L'autorité et les référentiels

L'OSAPS contrôle la conformité, examine les dérogations et accompagne les entreprises. Trois référentiels : RAWeb pour le web, RAAM pour les applications, RAPDF pour les PDF. Version 2 du RAWeb et du RAAM annoncée pour début 2027.

Les missions de l'OSAPS (nouvel onglet)

3.2 Suis-je concerné ?

L'information la plus importante, avant tout le reste.

Vous êtes une microentreprise si vous employez moins de 10 personnes et si votre CA (ou votre total du bilan annuel) ne dépasse pas 2 M€. Les microentreprises ne sont pas concernées pour leurs services. Selon l'OSAPS, une entreprise qui ne dispose pas encore de chiffres, par exemple parce qu'elle vient d'être créée, est considérée comme microentreprise.

Secteur public : un cadre distinct s'applique, la loi du 28 mai 2019, pour tous vos sites et applications.

  1. 1

    Vous êtes un organisme public : concerné par la loi de 2019, pour tous vos sites et applications.

  2. 2

    Vous proposez au grand public un service visé par la loi (commerce en ligne, banque, transport, communications, médias audiovisuels, livres numériques) : concerné par la loi de 2023.

  3. 3

    Votre service s'adresse uniquement à des professionnels (B2B) : a priori hors champ de la loi de 2023, qui vise les consommateurs.

  4. 4

    Votre site est une simple vitrine, sans service visé : a priori hors champ. Attention : dès que le site permet de réserver, de commander ou de demander un devis en ligne en vue de conclure un contrat avec un consommateur, il peut entrer dans la catégorie du commerce électronique, et donc dans le champ de la loi. La bonne pratique reste recommandée.

  5. 5

    Une dérogation est possible si la mise en conformité modifie fondamentalement le service ou représente une charge disproportionnée. Elle doit être justifiée et déclarée à l'OSAPS. Ses conditions sont strictes, et la charge disproportionnée ne peut plus être invoquée si l'accessibilité a bénéficié d'un financement extérieur.

Faites le test, dix secondes

Vous êtes un organisme public ?

Employez-vous 10 personnes ou plus ?

Vous vendez ou proposez un service en ligne au grand public ?

Répondez aux questionsLe résultat s'affiche ici.

3.3 Quels supports sont concernés ?

Sites web

Pages, formulaires, boutique en ligne, espace client.

Critères : RAWeb.

Applications mobiles

Sur iOS et Android, et les applications web installables.

Critères : RAAM.

Documents PDF et bureautiques

Brochures, rapports, formulaires. Les documents et vidéos qui font partie du service doivent être accessibles. Pour ceux publiés avant le 28 juin 2025, la loi luxembourgeoise est plus stricte que la directive européenne : rendez accessibles en priorité ceux que vos clients utilisent encore (conditions générales, formulaires, fiches produits). Les archives, qui ne sont plus mises à jour, ne sont pas concernées.

Critères : RAPDF.

Vidéo et multimédia

Sous-titres et alternatives, dès qu'elles font partie du service. Pour les vidéos publiées avant le 28 juin 2025, la règle est la même que pour les documents (carte précédente).

Critères : ceux du support qui les diffuse.

Intranets et extranets

Concernés pour le secteur public. Secteur privé : un intranet réservé aux salariés est hors champ, puisqu'il ne s'adresse pas à des consommateurs. Un espace client ou un extranet ouvert aux consommateurs fait partie du service et entre dans le champ.

Critères : RAWeb.

Autres supports

Les e-mails qui font partie du service, comme la confirmation de commande, la facture ou le suivi de livraison, doivent être accessibles. Les newsletters commerciales et les comptes sur les réseaux sociaux restent en principe hors champ direct, mais concernés par la bonne pratique.

Critères : ceux du service pour les e-mails qui en font partie ; la bonne pratique pour le reste.

3.4 Ce que vous risquez

Le contrôle

L'OSAPS peut contrôler un service de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement de toute personne. En cas de non-conformité persistante, il peut restreindre ou interdire la fourniture du service.

Les sanctions

L'OSAPS peut infliger une amende administrative de 250 à 15 000 € à l'opérateur qui refuse de fournir les informations demandées, fait obstacle au contrôle ou ne respecte pas ses décisions (art. 32).

Un service non conforme expose aussi son exploitant à une amende pénale de 251 à 500 000 €, fixée selon la gravité du manquement et le nombre de personnes touchées (art. 33, § 1er). En cas de récidive, l'amende passe de 500 à 1 000 000 € (art. 33, § 2), et le tribunal peut confisquer les bénéfices illicites (art. 33, § 4).

Les recours

Les décisions de l'OSAPS et ses amendes peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les trois mois (art. 28, § 5 et art. 32, § 3).

Les délais transitoires

La loi s'applique à tous les services fournis aux consommateurs depuis le 28 juin 2025, y compris les sites et applications déjà en ligne avant cette date. Seules trois situations bénéficient d'un délai :

  • le matériel déjà utilisé pour fournir le service (jusqu'au 28 juin 2030),
  • les contrats conclus avec les consommateurs avant le 28 juin 2025 (jusqu'à leur terme, au plus tard le 28 juin 2030), et
  • les terminaux en libre-service déjà installés (jusqu'à la fin de leur durée de vie, vingt ans au plus).

Secteur public : la loi du 28 mai 2019 prévoit un suivi de la conformité et un mécanisme de réclamation pour les usagers. Le Service information et presse (« SIP ») contrôle périodiquement les sites et applications publics. L'usager qui rencontre un problème s'adresse d'abord à l'organisme, qui doit lui répondre dans les trente jours ; si la réponse ne le satisfait pas, il peut saisir le SIP au moyen de son formulaire de réclamation, ou l'Ombudsman (le médiateur). La loi organise ce contrôle et cette procédure de réclamation, sans prévoir d'amende.

La meilleure protection reste une mise en conformité documentée : un audit, un plan de mesures correctives et une information sur l'accessibilité à jour. Par où commencer

Chapitre 4

Check-list client

Vous commandez un site, une application ou des documents. Cochez ce qui est déjà en place ; chaque point dit s'il vient de la loi, de l'OSAPS ou de FairProcess.

Huit points pour le client

Vous êtes responsable légalement de vos propres services

Chapitre 5

Check-list agence

Vous concevez ou produisez pour un client. Cochez ce qui fait déjà partie de votre façon de travailler.

Sept points pour l'agence

Un devoir de conseil, quelle que soit la taille de l'agence

Client :

Sait ce qu'il achète, compare des offres comparables et garde la maîtrise de ses choix.

Agence :

Protège sa responsabilité, valorise son conseil et n'est pas pénalisée pour avoir bien fait.

Chapitre 6

Dans un projet : par où commencer ?

6.1 Nouveau projet : du briefing à la recette

  1. Phase Cadrer : Décider et chiffrer. 01

    Au briefing

    Le client indique si son service est concerné et le niveau visé. S'il ne le sait pas, l'agence pose la question.

    Client et agence
  2. 02

    À l'offre

    L'agence fait apparaître l'accessibilité comme un poste à part, avec le référentiel, le niveau et le périmètre.

    Agence
  3. Phase Produire : Concevoir, développer, vérifier. 03

    À la conception

    Couleurs, typographie, structure et parcours sont pensés accessibles dès les maquettes. C'est là que la correction coûte le moins.

    Agence
  4. 04

    Au développement

    Le code, les composants et les outils tiers sont choisis et vérifiés au fil de l'eau.

    Agence
  5. 05

    À la recette

    Une vérification avant la mise en ligne, par l'agence, le client ou un tiers. Le résultat est documenté.

    Client et agence

Après la mise en ligne

Chaque contenu ajouté par le client repasse par la vérification : la conformité se garde, elle ne se livre pas une fois.

6.2 Projet existant : audit, plan de correction, priorités, suivi

  1. Phase L'audit : Mesurer l'existant. 01

    Évaluer

    Un audit sur un échantillon de pages représentatives montre où en est le service.

    Agence
  2. 02

    Lister

    Les non-conformités sont consignées dans un registre (recommandation de l'OSAPS).

    Agence
  3. Phase Le plan : Corriger et déclarer. 03

    Prioriser

    On commence par ce qui bloque le plus : parcours d'achat, formulaires, pages les plus visitées.

    Client et agence
  4. 04

    Planifier

    Un plan de mesures correctives fixe les étapes et les délais.

    Client et agence
  5. 05

    Déclarer

    Dès que la non-conformité est connue, le client en informe immédiatement l'OSAPS, avec les mesures correctives prévues (déclaration de non-conformité).

    Client

Suivre : retour à l'étape 01

Après les correctifs et à chaque évolution du service, un nouveau passage d'audit sur le même échantillon.

6.3 Le chiffrage

Un poste visible, un niveau défini, l'existant à part

  1. 1Un poste visible : l'accessibilité figure dans l'offre comme une ligne nommée, avec son périmètre.FairProcess recommande
  2. 2Un niveau défini : le référentiel et le niveau visé sont écrits, pour que le client sache ce qu'il achète et que l'agence sache ce qu'elle doit livrer.FairProcess recommande
  3. 3L'existant à part : la mise en conformité d'un service existant fait l'objet d'un audit puis d'une offre distincte. Elle n'est pas due gratuitement si elle n'avait pas été commandée.FairProcess recommande
  4. 4Un même cadre pour toutes les agences : quand toutes les offres montrent l'accessibilité de la même façon, le client compare des offres comparables.FairProcess recommande

Client :

Compare des offres comparables et sait ce qu'il achète.

Agence :

N'est pas pénalisée pour avoir chiffré ce qui doit l'être.

6.4 Après la livraison

La conformité se perd au fil des contenus ajoutés

  1. 1Vérifier ce qui est livré : le client reçoit le résultat de la recette et sait sur quoi porte la conformité.FairProcess recommande
  2. 2Les contenus ajoutés par le client : images sans texte alternatif, PDF non accessibles, vidéos sans sous-titres. La responsabilité est celle de celui qui publie.FairProcess recommande
  3. 3Former les contributeurs : une courte formation des personnes qui alimentent le site évite de perdre la conformité au fil du temps.FairProcess recommande
  4. 4Prévoir la maintenance : chaque évolution du service, de la technologie ou des référentiels (version 2 du RAWeb début 2027) peut demander une mise à jour.FairProcess recommande

Client :

Garde un service conforme dans la durée.

Agence :

Cadre sa responsabilité après la livraison.

Chapitre 7

Les zones grises : ce que la loi ne tranche pas

La loi fixe un cadre, mais c'est dans les projets que les vraies questions se posent : une image est-elle décorative ou informative ? Qui tranche quand la charte graphique ne respecte pas les contrastes ? Que faire d'un module tiers qu'on ne contrôle pas ? Ce chapitre les rassemble.

7.1 Reconnaître une zone grise

Tout n'est pas noir ou blanc.
Une zone grise naît de deux façons : la règle demande un jugement, ou elle ne dit pas qui décide, qui paie ni qui vérifie.

Comment la reconnaître

Dès que client et agence lisent le même point de deux façons différentes, vous êtes dans une zone grise. FairProcess propose alors une lecture commune, à poser par écrit avant de produire.

Illustration : la règle est claire aux deux bouts, conforme et non conforme, mais floue au milieu. Cette zone grise pose trois questions : qui décide, qui paie, qui vérifie. Client et agence y répondent par une lecture commune.

7.2 La bibliothèque de cas

Le référentiel officiel, le RAWeb 1.1, détaille chaque critère avec ses tests et sa méthode. Beaucoup se vérifient techniquement, dans le code ou avec un outil. D'autres demandent un jugement : une alternative « pertinente », un lien « explicite ». Les fiches ci-dessous portent sur ces points. Les critères du RAWeb 1.1 (nouvel onglet)

Choisissez un support pour ne voir que ce qui vous concerne. Chaque ligne dit si le point se mesure ou se juge ; chaque cas s'ouvre sur sa fiche.

Légende des natures de critère : Se mesure : un outil peut le vérifierSe juge : il faut un regard humainLes deux : l'outil, puis le regard humain

Images et visuels

4 cas

Liens et navigation

4 cas

Couleur et perception

4 cas

Formulaires

5 cas

Structure et langue

4 cas

7.3 Prochains cas

Une situation de votre quotidien mérite une lecture commune ?
Proposez-la ici, en quelques lignes.

Chapitre 8

Ressources, sources et limites

8.1 Textes et portails de référence

8.2 Un référentiel soutenu et vérifié

Soutenu par le Ministère de l'Économie

FairProcess est réalisé avec le soutien financier du Ministère de l'Économie du Grand-Duché de Luxembourg.

Relu par des juristes

Chaque thème est vérifié par des juristes avant publication, et revu à chaque évolution de la loi ou des référentiels. Relu par PRAGMA Law le 10/11/2026.

Vous partagez cette lecture ?

Affichez votre soutien. Votre organisation apparaît parmi les soutiens publics de FairProcess.

Je soutiens FairProcess

Chapitre 9

Votre retour, vos cas

Ce thème est écrit avec le terrain. Un cas qui manque, un point qui vous semble faux, une formulation à revoir : dites-le ici, la MarkCom lit tout et répond.

De quoi s'agit-il ?

Pour un cas : la situation, qui était concerné, ce qui a posé question.

Une dernière vérification

Cochez la case ci-dessous pour confirmer que vous n'êtes pas un robot. Votre message sera envoyé aussitôt la vérification réussie.

Chapitre 10

Questions fréquentes

Les réponses aux questions pratiques sur l'accessibilité d'un site, d'une application ou d'un document.

Mon site n'est pas concerné par la loi. Dois-je quand même m'en occuper ?

Vous n'y êtes pas obligé, mais c'est recommandé. Un site accessible est utilisable par plus de monde, mieux référencé et prêt pour un champ d'application qui s'élargira.

Que se passe-t-il si mon site ou mon service n'est pas conforme ?

L'OSAPS peut contrôler le service et demander sa mise en conformité ; si la non-conformité persiste, il peut restreindre ou interdire le service, et des amendes sont prévues. Le détail est au chapitre 3.4.

Une agence de moins de 10 personnes est-elle concernée ?

Pour ses propres services, non, si son CA (ou son total du bilan annuel) ne dépasse pas 2 M€ : les microentreprises ne sont pas concernées pour leurs services. Mais ses clients peuvent l'être, et son devoir de conseil reste le même.

Un « overlay » ou un plugin d'accessibilité suffit-il ?

Non. Ces outils ne rendent pas un site conforme. L'accessibilité se construit dans la conception, le code et les contenus.

Qui paie la mise en conformité d'un site existant ?

Celui qui l'exploite. L'agence propose un audit et une offre, elle ne corrige pas gratuitement ce qui n'avait pas été commandé.

Un audit est-il obligatoire ?

La loi n'impose pas expressément d'audit. Elle impose que le service soit conforme et que l'information sur son accessibilité soit publiée. L'OSAPS considère toutefois qu'un audit, réalisé en interne ou par un expert, est nécessaire pour établir cette information de manière fiable. C'est aussi le meilleur moyen de démontrer la conformité si l'OSAPS la vérifie.

Illustration : une réunion en visio, l'écran partagé montre pourquoi agir maintenant, la direction et l'agence échangent

Comprendre et appliquer

L'expliquer en interne

Pour celui ou celle qui porte le sujet sans bagage technique.
De quoi convaincre en une réunion.

À la direction

  • Si notre service est concerné, c'est une obligation légale depuis juin 2025, contrôlée par l'OSAPS, avec des sanctions.
  • C'est un investissement cadré, qui se planifie, pas un gouffre.
  • Bien fait, ça améliore le site pour tout le monde, pas seulement pour quelques-uns.

À l'agence

  • On le nomme dans le briefing, avec un poste budgétaire.
  • On le valide au prototype, pas à la fin.
  • On s'appuie sur la même lecture des zones grises, celle de ce référentiel.

Les exemples avant et après de la bibliothèque sont faits pour être montrés.